Ville de Sorel-Tracy
Constats d’infraction


Paiement

Pour acquitter les frais d’un constat d’infraction émis par la Sûreté du Québec ou par les agents de sécurité de la Ville de Sorel-Tracy, vous pouvez vous présenter à deux endroits, soit :

Hôtel de ville de Sorel-Tracy
71, rue Charlotte
Sorel-Tracy, Qc

Cour municipale
3025, boul. de Tracy
Sorel-Tracy, QC


Contestation

Si vous décidez de contester un constat d’infraction émis par la Sûreté du Québec ou par les agents de sécurité de la Ville de Sorel-Tracy, vous pouvez remettre votre plaidoyer de non-culpabilité aux deux mêmes endroits mentionnés plus haut.

Lisez attentivement votre constat d’infraction, vous y retrouverez toute l’information nécessaire à son règlement.


contactez-nous | foire aux questions | services en ligne | plan du site