- Carte du citoyen ou accès-loisirs - disponible dans les 2 bibliothèques : Vous pouvez obtenir votre carte du citoyen ou votre carte accès-loisirs en vous présentant dans l'une ou l'autre des 2 bibliothèques de Sorel-Tracy. N'oubliez pas d'apporter votre preuve de résidence et votre carte d'identité avec photo.
Réclamations à la Ville de Sorel-Tracy
Si la Ville, l'un de ses employés ou une entreprise à qui elle a confié l'exécution de travaux a commis une faute vous ayant causé un préjudice (dommage à l'un de vos biens ou blessure physique) et que vous prévoyez lui réclamer une indemnité (dédommagement financier), voici la procédure à suivre.
Vous devez remplir un formulaire spécifique que vous pouvez télécharger en cliquant ici.
Ce formulaire dûment complété, doit être remis à l’attention du greffier à l’hôtel de ville de Sorel-Tracy, 71 rue Charlotte.
Des formulaires sont également disponibles à l’hôtel de ville.
Voici quelques informations qui vous seront utiles au moment de remplir votre formulaire de réclamation
Réclamation pour dommages matériels
• Si vous faites une réclamation pour des dommages matériels, vous devez obligatoirement transmettre au greffier de la Ville, dans les 15 jours suivant l’événement, un avis écrit (formulaire de réclamation) mentionnant les circonstances, l’endroit, la date, l’heure, les dommages occasionnés etc.
• Généralement, vous devez intenter votre action en dommages-intérêts dans les 6 mois suivant le jour où l’incident s’est produit.
Réclamation pour dommages corporels (blessures)
• Donnez les informations susceptibles d’expliquer le déroulement de l’accident en considérant la chronologie des événements.
• Indiquez s’il y a lieu, le nom des témoins ainsi que leurs coordonnées.
• Un avis écrit est souhaitable dans les 15 jours suivant l’accident
• Vos recours devant les tribunaux compétents doivent être exercés dans les 3 ans suivant la date de l’accident.
Si la Ville, l'un de ses employés ou une entreprise à qui elle a confié l'exécution de travaux a commis une faute vous ayant causé un préjudice (dommage à l'un de vos biens ou blessure physique) et que vous prévoyez lui réclamer une indemnité (dédommagement financier), voici la procédure à suivre.
Vous devez remplir un formulaire spécifique que vous pouvez télécharger en cliquant ici.
Ce formulaire dûment complété, doit être remis à l’attention du greffier à l’hôtel de ville de Sorel-Tracy, 71 rue Charlotte.
Des formulaires sont également disponibles à l’hôtel de ville.
Voici quelques informations qui vous seront utiles au moment de remplir votre formulaire de réclamation
Réclamation pour dommages matériels
• Si vous faites une réclamation pour des dommages matériels, vous devez obligatoirement transmettre au greffier de la Ville, dans les 15 jours suivant l’événement, un avis écrit (formulaire de réclamation) mentionnant les circonstances, l’endroit, la date, l’heure, les dommages occasionnés etc.
• Généralement, vous devez intenter votre action en dommages-intérêts dans les 6 mois suivant le jour où l’incident s’est produit.
Réclamation pour dommages corporels (blessures)
• Donnez les informations susceptibles d’expliquer le déroulement de l’accident en considérant la chronologie des événements.
• Indiquez s’il y a lieu, le nom des témoins ainsi que leurs coordonnées.
• Un avis écrit est souhaitable dans les 15 jours suivant l’accident
• Vos recours devant les tribunaux compétents doivent être exercés dans les 3 ans suivant la date de l’accident.