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Dans le cadre de sa campagne de promotion visant à stimuler la construction résidentielle sur son territoire, la Ville de Sorel-Tracy a adopté pour une septième année consécutive un règlement permettant d’accorder un crédit de taxes foncières d’une durée de 3 ans pour de nouvelles constructions et notamment à l’égard de certains immeubles résidentiels.
Pour que soit accordé le crédit de taxes foncières, la nouvelle construction doit dans un premier temps être située dans un secteur admissible et dans un second temps respecter les conditions établies par ledit règlement.
Secteurs admissibles
Ce crédit de taxes foncières est applicable seulement pour certains secteurs de la ville dûment identifiés au règlement n° 2038 de la Ville de Sorel-Tracy. Pour être admissible, un secteur identifié doit être composé d’une majorité de bâtiments construits depuis au moins 20 ans et d’au moins 25 % de terrains non bâtis.
Pour connaître la localisation de ces secteurs admissibles, vous pouvez consulter le site web de la Ville de Sorel-Tracy sous l’onglet Services en ligne, section cartographie ou vous pouvez vous renseigner auprès du Service de la planification et du développement urbain au 450 780-5600 poste 5690.
Permis de construction
Pour qu’une nouvelle construction puisse bénéficier du crédit de taxes foncières de trois ans, un permis de construction doit avoir été émis avant le début des travaux. De plus, par la suite, lesdits travaux doivent avoir été complétés au plus tard douze (12) mois suivant la date de l’émission du permis de construction.
Ce que comprend ce crédit de taxes foncières
De manière générale, le crédit de taxes foncières s’applique uniquement à une taxe imposée suite à une nouvelle construction sur un terrain vacant. Ce crédit de taxes foncières ne comprend pas et ne peut s’appliquer à l’égard d’un droit de mutation, d’une taxe de répartition locale, d’une taxe d’eau, d’une taxe pour la gestion des déchets domestiques ainsi que d'une taxe concernant le terrain sur lequel est situé le bâtiment en question.
Le crédit de taxes foncières applicable représente donc un montant égal à 100 % de la différence entre le montant des taxes foncières qui sont effectives et dues après qu’une nouvelle construction aura été érigée et le montant des taxes foncières qui seraient dues si l’évaluation du terrain vacant n’avait pas été modifiée en raison d’une nouvelle construction. Cela signifie que la valeur de la taxe foncière du terrain vacant établie avant la construction n’est pas incluse dans le calcul du crédit de taxes foncières.
Le crédit de taxes foncières est effectif pour les trois années ou exercices financiers suivant celui au cours duquel les travaux admissibles ont été complétés. Ce qui signifie que lors de la première année de la prise de possession ou d’occupation d’une nouvelle construction, toutes les taxes municipales, calculées en fonction du nombre de jour d’occupation pour l’année concernée, ou droits de mutation doivent être acquittés. Ce mode d’application a été adopté de manière à faire bénéficier les nouveaux propriétaires d’un crédit de taxes foncières équivalant à 3 années complètes, et ce, peu importe la date de la transaction ou de prise de possession de la nouvelle construction. Pour plus d'informations au sujet de la taxation, vous pouvez communiquer avec le Service de la taxation au 450 780-5600.
Le texte du règlement n° 2038 de la Ville de Sorel-Tracy peut être consulté, dans son intégralité, en cliquant ici ou au bureau du greffier à l’hôtel de ville du 71, rue Charlotte.