Construction-rénovation-urbanisme

Service de la planification et du développement urbain
105, rue du Prince, C.P. 368
Sorel-Tracy,(QC), J3P 7K1
Tél. : 450 780-5600 poste 5690
Courriel : info@ville.sorel-tracy.qc.ca

Localiser sur une carte

Consultez également notre section règlements d'urbanisme

Nous vous présentons sur cette page différents sujets relevant de la division urbanisme qui pourraient vous être utiles si vous avez des projets de construction, de rénovation ou autre. Pour visualiser chaque texte, cliquez sur les différents titres ci-dessous.

Abris temporaires

Les garages et les abris temporaires (toiles et structures) peuvent être installés uniquement à partir du 1er octobre d'une année et être démontés complètement au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Un abri temporaire ou hivernal est permis sur un terrain déjà occupé par un bâtiment principal. Cet abri est assujetti aux conditions suivantes :

  • le toit et les murs doivent être revêtus d'un seul matériau, soit une toile spécifiquement conçue à cette fin, approuvée par l'ACNOR ou l'équivalent, soit des panneaux démontables de bois peint ou teint;
  • le revêtement doit être d'une seule couleur et être maintenu en bon état;
  • l'abri doit se trouver à au moins 2,5 mètres de la bordure ou du pavage de la rue;
  • en dehors de la période où il est permis, un tel abri doit être complètement démonté, y compris la structure de soutien;
  • lorsque l'abri temporaire est installé sur un terrain occupé par un usage de la catégorie d'usages « Habitation de type familial (h1) » comprenant quatre logements ou plus, l'abri ne peut être situé dans la cour avant.

Avant d'installer votre abri temporaire ou hivernal, prenez soin de faire les vérifications qui s'imposent auprès du Service de la planification et du développement urbain en téléphonant au 450 780-5600 poste 5690.

Comité consultatif d'urbanisme

Le comité consultatif d'urbanisme (C.C.U) de la Ville de Sorel-Tracy a pour rôle d'étudier les demandes venant du conseil municipal, des citoyens et autres. Le mandat principal de ce comité est de fournir des recommandations au conseil municipal sur les sujets se rapportant à l'aménagement du territoire. Le comité consultatif d'urbanisme étudie les demandes qui concernent les dérogations mineures aux règlements d'urbanisme, les plans d'aménagement d'ensemble, les plans d'implantation et d'intégration architecturaux et apporte une attention particulière à la Loi sur les biens culturels.

Vous trouverez ci-dessous, les dates des prochaines rencontres du comité consultatif d'urbanisme à venir ainsi que les dates limites pour la transmission des documents, si vous avez des demandes à faire au comité.

Dates – Réception des documents Dates – C.C.U.                Assemblées du conseil Réponses à compter du :
16 décembre 2016 18 janvier 2017 6 février 2017 13 février 2017
27 janvier 2017 15 février 2017 6 mars 2017 13 mars 2017
24 février 2017 15 mars 2017 3 avril 2017 10 avril 2017
17 mars 2017 5 avril 2017 18 avril 2017 24 avril 2017
31 mars 2017 19 avril 2017 1er mai 2017 8 mai 2017
13 avril 2017 3 mai 2017 15 mai 2017 22 mai 2017
28 avril 2017 17 mai 2017 5 juin 2017 12 juin 2017
19 mai 2017 7 juin 2017 19 juin 2017 25 juin 2017
2 juin 2017 21 juin 2017 3 juillet 2017 10 juillet 2017
16 juin 2017 5 juillet 2017 17 juillet 2017 24 juillet 2017
21 juillet 2017 9 août 2017 21 août 2017 28 août 2017
4 août 2017 23 août 2017 5 septembre 2017 11 septembre 2017
18 août 2017 6 septembre 2017 18 septembre 2017 25 septembre 2017
1er septembre 2017 20 septembre 2017 2 octobre 2017 10 octobre 2017
29 septembre 2017 18 octobre 2017 20 novembre 2017 27 novembre 2017
27 octobre 2017 15 novembre 2017 4 décembre 2017 11 décembre 2017
24 novembre 2017 13 décembre 2017 15 janvier 2018 22 janvier 2018

Dérogation mineure

Qu’est-ce qu’une dérogation mineure?

Le règlement sur les dérogations mineures constitue une procédure d'exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement. Il assure à la réglementation une certaine souplesse d'application dans la mesure où il s'agit d'une
dérogation dite « mineure ».

La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu'il s'agit d'une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés à l'avance dans une réglementation d'urbanisme.

Quel documents doivent être déposés pour l’étude d’une dérogation mineure?

À moins d’indication contraire, les documents et informations à fournir lors d’une demande de
dérogation mineure sont les suivants :

  • Une demande écrite et signée à l’attention du Service de la planification et du développement urbain qui spécifie la nature de la dérogation mineure;
  • Un paiement non remboursable d’un montant de 400$ à l’attention de la Ville de Sorel-Tracy visant à couvrir les frais d'étude et de publication des avis requis dans un journal local;
  • Le cas échéant, un plan pour dérogation mineure, un certificat de localisation ou un plan d’implantation montrant le ou les lots formant l’immeuble, la localisation de la ou des constructions existantes ou la ou les constructions projetées. Ledit plan ou certificat doit être fait et signé par un arpenteur-géomètre et avoir été préparé depuis moins de deux ans du jour de la demande.

Si des informations supplémentaires sont requises, nous vous invitons à communiquer avec le Service de la planification et du développement
urbain au 450 780-5690.

Conditions requises pour l'acceptation d’une dérogation mineure

Une dérogation mineure est accordée aux conditions suivantes :

  1. La dérogation mineure respecte les objectifs du plan d’urbanisme;
  2. L’application du règlement cause un préjudice sérieux au demandeur;
  3. La demande a pour effet de porter atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
  4. Pour des travaux en cours ou déjà exécutés, ceux-ci ont fait l'objet d'un permis de construction et été effectués de bonne foi.

Cheminement de la demande

  1. Adressez votre demande de dérogation mineure au Service de la planification et du développement urbain en incluant la documentation complète pour l’étude du dossier;

  2. La demande de dérogation mineure est transmise au comité consultatif d’urbanisme pour étude du dossier dans les 30 jours suivant le dépôt complet de la demande;

  3. Un avis public est publié dans les journaux au moins 15 jours avant la séance où le conseil doit statuer sur la demande de dérogation mineure;

  4. Après avoir pris connaissance de l'avis du comité consultatif d’urbanisme et des propos tenus par les citoyens lors de l’assemblée de consultation publique, le conseil municipal accepte ou refuse la demande;

  5. Une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil rend sa décision est transmise au demandeur de la dérogation.

Pour faire une demande ou avoir des renseignements supplémentaires sur les dérogations mineures, consultez-nous :

Service de la planification et du développement urbain
105, rue du Prince
450 780-5600, poste 5690

Vous pouvez également télécharger le dépliant sur les dérogations mineures en cliquant ici

Garage détaché

Attention !

Vous ne pouvez procéder à l’installation ou la modification de votre garage détaché avant l'obtention du permis de construction. Vous pouvez vous procurer ce permis au Service de la planification et du développement urbain, 105, rue du Prince, 450 780-5600, poste 5690.

Un garage détaché est assujetti aux conditions suivante :

  • un seul garage privé, attaché ou détaché du bâtiment principal, est autorisé par terrain. Malgré ce qui précède, un garage détaché et un garage attenant sont autorisés sur un même terrain, pourvu que ledit terrain soit d’une dimension minimale de 4 000 m2:
  • la superficie maximale d’un garage privé détaché du bâtiment principal est fixée comme suit :
    • lorsqu’il dessert un usage de la catégorie d’usages « Habitation de type familial (h1) » comprenant un ou deux logements, la superficie maximale est fixée à 56 m2. Malgré ce qui précède, un garage privé peut être d’une superficie supérieure à 56 m2, mais il est toutefois assujetti au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale en vigueur;
    • lorsqu’il dessert un usage de la catégorie d’usages « Habitation de type familial (h1) » comprenant plus de 4 logements, la superficie maximale est fixée à 40 m2 par logement compris dans l’habitation, sans toutefois excéder la superficie d’implantation du bâtiment principal;
    • dans tous les autres cas, la superficie maximale est fixée à 24 m2 par logement compris dans une habitation, sans toutefois excéder 75 m2.
  • un garage privé, détaché du bâtiment principal,doit respecter la marge avant et la marge latérale sur rue prescrites à la grille des spécifications;
  • un garage privé, détaché du bâtiment principal, doit respecter la marge arrière prescrite à la grille des spécifications lorsque ledit garage est implanté dans une cour arrière sur rue;
  • la distance minimale entre un garage privé, détaché du bâtiment principal, et une ligne de terrain, autre qu’une ligne avant, une ligne latérale sur rue ou une ligne arrière sur rue, est fixée à 0,75 mètre;
  • un garage privé, détaché du bâtiment principal, implanté dans une cour arrière sur un terrain d’angle, un terrain d’angle transversal ou un terrain formant un îlot doit respecter une distance minimale par rapport à une ligne latérale sur rue équivalant à la marge latérale sur rue prescrite à la grille des spécifications;
  • la distance minimale entre un garage privé détaché et le bâtiment principal est fixée à 2 mètres;
  • la distance minimale entre un garage privé, détaché du bâtiment principal, et une autre construction accessoire est fixée à 2 mètres, à moins que celle-ci soit attachée à ladite construction accessoire;
  • la hauteur maximale du mur d’un garage privé détaché du bâtiment principal est fixée à 3 mètres;
  • la pente du toit d’un garage privé détaché ne peut excéder la pente du toit du bâtiment principal; 
  • un garage privé détaché doit être muni d’une porte de garage dont sa hauteur est d’au plus 2,5 mètres et sa largeur d’au moins 2,1 mètres;
  • un garage privé détaché doit reposer sur des fondations de béton coulé ou de blocs de béton et un plancher de béton coulé;
  • la hauteur totale d’un garage privé détaché ne peut excéder celle du bâtiment principal.

Consultez notre DÉPLIANT pour plus d'informations sur la construction de votre garage détaché.

Installation d'une piscine

Depuis le 22 juillet 2010, un nouveau règlement sur la sécurité des piscines résidentielles est entré en vigueur à Sorel-Tracy, tout comme dans l'ensemble des municipalités du Québec. Essentiellement, le règlement sur la sécurité des piscines résidentielles qui découle de la Loi sur la sécurité des piscines résidentielles vise à contrôler et à protéger l'accès aux piscines résidentielles.

Ces piscines sont tout bassin artificiel extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade, dont la profondeur d'eau est de 60 centimètres ou plus et qui n'est pas visé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics (R.R.Q., c. S-3, r. 3), à l'exclusion d'un bain à remous ou d'une cuve thermale lorsque leur capacité n'excède pas 2 000 litres. Le règlement contient à cette fin des normes qui ont trait à la piscine elle-même, à l'enceinte devant l'entourer ainsi qu'aux équipements liés à son fonctionnement.

Installations assujetties

Le règlement s'applique aux futures installations. Ne sont pas visées, les installations (piscine, enceinte, équipement, etc.) suivantes:

  • Une installation existant avant l'entrée en vigueur du règlement;

Certificat d'autorisation

L'obtention d'un certificat d'autorisation municipal est obligatoire pour tout propriétaire désirant faire l'installation d'une piscine.

Pour vous procurer ce certificat, vous devez au préalable remplir le formulaire :

ou

Vous devez par la suite, vous présenter avec le formulaire dûment rempli, au Service de la planification et du développement urbain, au 105, rue du Prince à Sorel-Tracy, 450 780-5600 poste 5690.

Nouvelles normes exigées en vertu du nouveau règlement

Enceinte

Toute piscine doit être entourée d'une enceinte, donc être fermée sur tous les côtés. Un mur de la résidence peut former une partie de l'enceinte à la condition qu'il ne soit pourvu d'aucune ouverture permettant d'y pénétrer. L'enceinte doit avoir les caractéristiques suivantes :

  • être d'une hauteur d'au moins 1,2 mètre;
  • empêcher le passage d'un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre;
  • être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l'escalade;
  • la porte de l'enceinte doit être pourvue d'un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l'enceinte, dans la partie
  • supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement;
  • ne constitue pas une enceinte, une haie ou des arbustes.

Exception à l'obligation d'entourer une piscine d'une enceinte

La paroi rigide d'une piscine hors terre qui atteint 1,2 mètre de hauteur – ou la paroi souple d'une piscine démontable (gonflable ou autre) qui atteint 1,4 mètre de hauteur – peut tenir lieu d'enceinte si l'accès à la piscine s'effectue par l'un des moyens suivants :

  • une échelle munie d'une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement;
  • une échelle ou plateforme dont l'accès est protégée par une enceinte telle que définie ci-dessus;
  • une terrasse rattachée à la résidence aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine est protégée par une enceinte telle que définie ci-dessus.

Mesures temporaires

Une enceinte temporaire, ou toute autre mesure visant à contrôler l'accès à la piscine, peut être nécessaire durant l'exécution de travaux nécessitant l'obtention d'un permis. Ces mesures temporaires peuvent remplacer les mesures de contrôle d'accès prévues au règlement en autant que les travaux soient complétés dans un délai raisonnable.

Particularité de la piscine creusée ou semi-creusée

La piscine creusée ou semi-creusée doit également être pourvue d'une échelle ou d'un escalier permettant d'entrer dans l'eau et d'en sortir.

Appareils autour de la piscine

Les conduits reliant des appareils à une piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l'escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l'enceinte;

Les appareils liés au fonctionnement de la piscine, par exemple le système de chauffage ou de filtration de l'eau, doivent être éloignés à plus d'un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l'enceinte afin d'éviter qu'un enfant puisse y grimper pour accéder à la piscine, sauf s'ils sont installés :

  • à l'intérieur d'une enceinte;
  • dans une remise;
  • sous une structure qui empêche l'accès à la piscine à partir de l'appareil, laquelle structure doit avoir certaines caractéristiques de l'enceinte.

Pour plus d'informations , vous pouvez consulter la documentation suivante :

La Loi sur la sécurité des piscines résidentielles

Le règlement sur la securité des piscines résidentielles

http://mapiscinesecuritaire.com/fr/accueil.php

Modification de règlement

Si vous désirez faire une demande de modification d'un règlement d'urbanisme, vous devez suivre une procédure bien précise. Cette procédure se fera en relation avec le Service de la planification et du développement urbain. Nous publions ici un résumé de cette procédure pour vous donner un aperçu des étapes à suivre. Ce résumé est à titre informatif et ne peut en aucun cas avoir de valeur légale.

Vous pouvez également consulter le document intégral de cette procédure.

Résumé de la procédure de modification à la réglementation d'urbanisme

  • Faire parvenir une demande par écrit au Service de la planification et du développement urbain dans laquelle est précisée la modification réglementaire souhaitée et pourquoi cette demande est souhaitée.

  • Joindre à la demande l'ensemble des documents nécessaires à la bonne compréhension de la modification réglementaire (certificat de localisation, plan d'implantation, plan de construction, plan de lotissement) dépendamment du type de demande.

  • Joindre à cette demande un chèque de 100 $ fait à l'ordre de la Ville de Sorel-Tracy couvrant les frais d'étude d'une demande de modification à la réglementation d'urbanisme.

  • Une fois la demande complète transmise au Service de la planification et du développement urbain, celle-ci est enregistrée et analysée en vue de son étude par le Comité consultatif d'urbanisme qui se rencontre à raison d’une à deux fois par mois.

  • À la suite de l'étude par le Comité consultatif d'urbanisme, celui-ci transmet ses recommandations au conseil municipal qui décidera d'approuver ou non les modifications réglementaires demandées. C'est uniquement après cette étape que le citoyen sera informé de la décision prise relative à son dossier.

  • Si le conseil accepte la demande, le Service de la planification et du développement urbain prépare la modification à la réglementation. Cette étape peut nécessiter un délai de 30 jours.

  • Une fois la demande préparée et acceptée par le conseil, le Service de la planification et du développement urbain écrira au demandeur pour l'informer de l'acceptation du projet. Un chèque de 1 200 $ fait à l'ordre de la Ville de Sorel-Tracy devra être acheminé par le demandeur au Service de la planification et du développement urbain pour la mise en œuvre des procédures requises par la loi pour modifier la réglementation municipale.

  • Cet amendement à la réglementation municipale peut entrer en vigueur dans un délai variant de 3 à 6 mois selon le type d'approbation à recevoir.

  • Aucun permis de construction, certificat d'occupation ou autre autorisation nécessaire préalable à un projet quelconque ne pourra être émis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Opération d'un commerce

Vous désirez opérer un commerce ou une entreprise ?

Voici la marche à suivre...

Vous devez tout d'abord remplir le questionnaire Opération d'un commerce et le faire parvenir 15 jours minimum avant le début de l'opération des activités commerciales ou professionnelles du lieu indiqué, à l'adresse suivante :

Ville de Sorel-Tracy
Service de la planification et du développement urbain – Division urbanisme
105, rue du Prince, C.P. 368
Sorel-Tracy (Québec) J3P 7k1

Vous devez fournir avec votre demande les documents suivants :

  • enregistrement de la raison sociale et/ou certificat d'incorporation
  • copie du bail

À défaut de remplir ce formulaire et de fournir les renseignements demandés dans les délais prévus, vous pouvez être passible d'une amende de 100,00 $ sur déclaration de culpabilité.

Le coût de la demande est de 50,00 $.

La demande d'opération d'un commerce est conditionnelle à l'acceptation et la vérification des renseignements fournis dans la demande par la Ville de Sorel-Tracy, à la conformité aux règlements municipaux (urbanisme, zonage) et autres dispositions légales.

Cette demande d'opération d'un commerce n'est pas un permis de construction ou un certificat d'autorisation pour les travaux de rénovation, agrandissement, transformation d'un local, installation d'une nouvelle enseigne, installation d'une enseigne temporaire, modification d'une enseigne existante, aménagement de terrain, etc. Veuillez contacter un technicien en urbanisme qui se fera un plaisir de vous donner les informations nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Pour tout renseignement supplémentaire, communiquez avec le Service de la planification et du développement urbain au 450 780-5600, poste 5690.

Permis et certificats

Un permis de construction ou un certificat d'autorisation est essentiel pour la plupart de vos travaux.

Voici quelques exemples de travaux nécessitant un permis de construction ou un certificat d'autorisation :

  • la construction d'un nouveau bâtiment;
  • la modification, la rénovation ou l'agrandissement d'un bâtiment ou d'un système d'épuration;
  • la construction de bâtiments accessoires tels les remises et les garages ou autres structures telles les piscines;
  • le déplacement ou la démolition d'un bâtiment;
  • le changement d'usage d'un immeuble;
  • l’installation d'enseignes;
  • les travaux de remblai/déblai;
  • les travaux en bordure des cours d'eau;
  • l'abattage d'arbre(s);
  • la réfection de toiture ou revêtement extérieur;
  • et plusieurs autres.

Nous vous conseillons donc de vous informer auprès du Service de la planification et du développement urbain avant d'entreprendre tout projet de travaux, afin de vérifier la nécessité de tels permis ou certificats ainsi que les dispositions normatives à respecter.

La construction, l'agrandissement ou la transformation d'un bâtiment constituant des travaux d'envergure, vous devez fournir des plans détaillés préparés par un professionnel en la matière.

Vous ne pouvez débuter vos travaux avant l'obtention du permis de construction ou du certificat d'autorisation.

À cet effet, vous devez prévoir un délai nécessaire à l'étude de votre demande par le Service de la planification et du développement urbain. Ce délai peut varier en fonction de l'importance, de la complexité de votre projet et de la précision des documents et des plans fournis.

P.I.I.A

Qu'est-ce qu'un P.I.I.A ?

La planification d’une ville est régie par l’application de politiques et de règlements. En matière de règlement, les plus connus sont les règlements de zonage et de lotissement qui permettent, entre autres, de déterminer les usages autorisés, le nombre d’étages permis ou la superficie de terrain requise dans un secteur donné.

Bien que ces règlements encadrent les projets de manière normative, ils ne peuvent évaluer un projet d’un point de vue esthétique. C’est alors qu’entre en jeu le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale, mieux connu sous l’acronyme PIIA.

Le PIIA repose donc sur des objectifs et des critères permettant de juger le projet soumis. C’est le comité consultatif d’urbanisme (CCU) de la Ville de Sorel-Tracy, formé de deux conseillers et de cinq citoyens, accompagnés de deux employés du Service de la planification et du développement urbain (SPDU), qui analyse les divers projets assujettis au PIIA. Le CCU émet par la suite ses recommandations au conseil municipal qui décidera si le projet déposé à la Ville est accepté ou non.

Le PIIA est une phase préalable obligatoire à l’émission du permis ou du certificat d’autorisation requis par la réglementation. Il faut d’ailleurs considérer un délai d’attente plus long, soit de 4 à 6 semaines, pour l’émission d’un permis ou d’un certificat avant de pouvoir entamer les travaux, d’où l’importance de planifier son projet à l’avance.

Quels sont les types d’intervention pouvant être assujettis au P.I.I.A?

De manière non limitative, les interventions suivantes peuvent être assujetties par un PIIA dans les secteurs ciblés :

  • la construction, l’agrandissement, la modification et la rénovation d’un bâtiment;
  • la démolition d’un bâtiment;
  • l’aménagement, la modification ou l’agrandissement d’une aire de stationnement ou d’une aire de chargement ou de déchargement extérieure visible d’une voie de circulation;
  • l’aménagement d’une nouvelle terrasse et la transformation ou l’agrandissement d’une terrasse existante, visible d’une voie de circulation;
  • l’installation d’une nouvelle enseigne ou le remplacement d’une enseigne existante.

Quels documents doivent être déposés pour l'étude d'une demande de P.I.I.A ?

Les documents à déposer peuvent différer selon la demande et le type de projet. Cependant, de façon générale, voici à quoi peut ressembler la documentation à fournir :

  • la localisation des constructions existantes et projetées;
  • l’état du terrain et l’aménagement qui en est projeté;
  • l’architecture des bâtiments qui doivent faire l’objet de travaux;
  • l’intégration du ou des bâtiments proposés par rapport à ceux avoisinants;
  • l’emplacement, la superficie et le type d’affichage prévus sur la façade du bâtiment, s’il y a lieu;
  • la liste des matériaux de revêtement utilisés, les principales caractéristiques physiques ainsi que les couleurs, s’il y a lieu.

Il est fortement recommandé de prendre un rendez-vous avec un technicien en urbanisme de la Ville pour la présentation du projet assujetti au PIIA et pour compléter la demande de permis ou certificat.

Si des informations supplémentaires sont requises, nous vous invitons à communiquer avec un technicien en urbanisme au Service de la planification et du développement urbain au 450 780-5690.

Pour des renseignements supplémentaires sur les P.I.I.A, consultez notre dépliant explicatif

Programme de crédit de taxes

La Ville de Sorel-Tracy offre un programme de crédit de taxes foncières variant entre 3 et 5 ans, pour les constructions neuves qui sont certifiées Novoclimat ou LEED.

Pour plus d'information à ce sujet, consultez notre section crédit de taxes foncières ou encore consultez notre dépliant informatif

Projets domiciliaires

Il y a actuellement de nombreux développements domiciliaires dans la ville de Sorel-Tracy. Vous pourrez y trouver un terrain, pour faire construire votre maison, ou une maison nouvellement bâtie.

Pour plus d'information, consultez le site onconstruit.ca

Propriétaires de boisés

L’Association forestière du sud du Québec (AFSQ) a réalisé un répertoire intitulé « Informations pratiques pour les propriétaires de boisés » qui décrit les ressources et les services offerts aux propriétaires de boisés.

Vous pouvez consulter ce document en format PDF, en cliquant ici

Remises

Attention !

Vous ne pouvez procéder à l’installation ou la modification de votre remise avant l'obtention du permis de construction. Vous pouvez vous procurer ce permis au Service de la planification et du développement urbain, 105, rue du Prince, 450 780-5600, poste 5690.

Une remise est assujettie aux conditions suivantes :

  • deux (2) remises sont autorisées par terrain;
  • la distance minimale d’une ligne de terrain est fixée à 0,6 mètre;
  • la distance minimale d’une ligne de rue est fixée à 2 mètres. De plus, une haie dense constituée d’arbustes à feuillage persistant doit être plantée le long de ladite ligne de rue lorsque la remise est située à l’intérieur de la marge latérale sur rue prescrite aux grilles des spécifications;
  • la distance minimale d’un bâtiment principal ou d’un autre bâtiment accessoire est fixée à 2 mètres, à moins que la remise soit attachée;
  • lorsque la remise dessert un usage de la catégorie d’usages « Habitation de type familial (h1) » comprenant un seul logement, la superficie maximale est fixée à 18 m². Lorsque deux remises desservent un usage de la catégorie d’usages « habitation de type familial (h1) comprenant un seul logement », la superficie cumulative maximale des deux remises est fixée à 18 m2. Dans les autres cas, la superficie maximale est fixée à 10 m2 par logement, sans toutefois excéder 65 m2;
  • la longueur maximale est fixée à 7 mètres lorsqu’elle dessert un usage de la catégorie d’usages « Habitation de type familial (h1) » comprenant deux logements ou moins ou une maison mobile, et à 14 mètres lorsqu’elle dessert un usage de la catégorie d’usages « Habitation de type familial (h1) » comprenant trois logements ou plus;
  • la largeur maximale est fixée à 5 mètres;
  • la hauteur maximale d’un mur d’une remise est fixée à 2,5 mètres. Dans tous les cas, la pente du toit d’une remise ne peut excéder la pente du toit du bâtiment principal;
  • les remises sont permises uniquement dans les cours latérales et arrières sur les terrains de type résidentiel.

Consultez notre DÉPLIANT pour plus d'informations sur l'installation de votre remise.

Travaux près des cours d’eau

Instructions pour formuler une demande d'autorisation pour des travaux près ou dans l'eau

Cette infomation provient du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

Notez que l'inspecteur municipal de votre municipalité et la MRC sont les premières instances pour informer directement leurs citoyens sur les procédures administratives nécessaires et les techniques permises pour intervenir près ou dans l'eau. Toutefois, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune a produit un document qui vous sera fortement utile car les travaux près ou dans l'eau demandent certaines autorisations provenant de ce ministère. Ce document vous guidera donc dans la procédure à suivre.

Consultez le document explicatif