Réclamations

Si la Ville, l'un de ses employés ou une entreprise, à qui elle a confié l'exécution de travaux, a commis une faute vous ayant causé un préjudice (dommage à l'un de vos biens ou blessure physique) et que vous prévoyez lui réclamer une indemnité (dédommagement financier), voici la procédure à suivre.

Vous devez remplir le formulaire suivant : réclamation.

Des formulaires sont également disponibles à l'hôtel de ville de Sorel-Tracy au 71, rue Charlotte.

Voici quelques informations qui vous seront utiles au moment de remplir votre formulaire de réclamation.

Réclamation pour dommages matériels

Si vous faites une réclamation pour des dommages matériels, vous devez obligatoirement transmettre au greffier de la Ville, dans les 15 jours suivant l'événement, un avis écrit (formulaire de réclamation) mentionnant les circonstances, l'endroit, la date, l'heure, les dommages occasionnés etc.

Généralement, vous devez intenter votre action en dommages-intérêts dans les 6 mois suivant le jour où l'incident s'est produit.

Réclamation pour dommages corporels (blessures)

Vous devez donner les informations susceptibles d'expliquer le déroulement de l'accident en considérant la chronologie des événements.

Indiquez s'il y a lieu, le nom des témoins ainsi que leurs coordonnées.

Un avis écrit (formulaire de réclamation) est souhaitable dans les 15 jours suivant l'accident

Vos recours devant les tribunaux compétents doivent être exercés dans les 3 ans suivant la date de l'accident.