Changements concernant le paiement des constats d'infraction à l'hôtel de ville

7 novembre 2018

Depuis le 1er novembre 2018, seuls les constats d’infraction émis et signifiés depuis moins de 30 jours peuvent être payés au comptoir de perception de l’hôtel de ville.

Ainsi, le paiement d’un constat d’infraction émis et signifié depuis plus de 30 jours, le versement d’un paiement découlant d’une entente de paiements différés, le paiement d’un avis de jugement ou d’un avis de non-paiement d’amende doivent être effectués uniquement à la Cour municipale.

À la Cour municipale, vous pouvez :

  • rencontrer un percepteur des amendes;
  • payer un constat d’infraction;
  • prendre une entente de paiements différés;
  • verser un paiement d’une entente différé;
  • prendre un engagement à effectuer des travaux compensatoires;
  • déposer un plaidoyer.

Cour municipale de Sorel-Tracy
3025, boulevard de Tracy, C.P.368
Sorel-Tracy (Québec) J3P 7K1
Tél. : 450 742-7775
Téléc. : 450 742-2420
Courriel : courmunicipale@ville.sorel-tracy.qc.ca