Droits de mutation et droit supplétif

La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière (communément appelés taxe de bienvenue). Ils sont imposés lors d’un changement de propriétaire sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi.

Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction ou l’évaluation municipale uniformisée.

La facture vous est généralement envoyée de 2 à 4 mois après l’enregistrement de la transaction chez le notaire. Le délai peut varier selon les périodes de l’année.

Voici les tranches pour le calcul pour l’année 2019 pour la Ville de Sorel-Tracy

Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 900$  0,5%
Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $ 1,0%
Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 254 400 $ sans excéder 500 000 $ 1,5%
Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 700 000 $      2,0%
Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 700 000 $ sans excéder 900 000 $: 2,5%
Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 900 000 $ 3,0%

Droit supplétif 

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation. L'imposition d'un droit supplétif est en vigueur à la Ville de Sorel-Tracy.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

Base d'imposition Montant à payer
Immeubles de moins de 5000 $ Aucun droit
Immeubles de 5000 $ à moins de 40 000 $ Taux de 0,5 %
Immeubles de 40 000 $ et plus 200 $

Exemption au droit supplétif
(À compter du 1er janvier 2019, à la suite de l'adoption de la résolution no 2018-12-889 du conseil municipal de Sorel-Tracy).

Ce droit supplétif n'est pas imposé dans les cas prévus au paragraphe d) du premier alinéa de l'article 20 de la Loi concernant les mutations immobilières lorsque le transfert d'un immeuble, en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère du conjoint du cédant, résulte du décès du cédant.

Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier

Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble a l’obligation de produire un avis de divulgation à la municipalité dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis. Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.

Divulgation de transfert d’immeubles

Le compte de droits de mutation sera posté à l’acheteur dans les mois suivants la réception du formulaire dûment complété. Il est payable en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.

Maintien de la condition d’exonération

Depuis le 18 mars 2016, le respect de la condition d’exonération relative au pourcentage de droits de vote doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert. Dans le cas contraire, le cessionnaire a l’obligation de divulguer à la municipalité concernée la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance. Le formulaire suivant est disponible à cette fin.

Divulgation de la cessation de la condition d’exonération 

En savoir davantage

Pour en savoir plus sur le droit de mutation, visitez les liens suivants :

Droit de mutation immobilière - Portail Québec
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières