Programme d'aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales

Dans le cadre du nouveau programme d’aide aux aînés de 65 ans et plus, mis sur pied par le gouvernement du Québec, il se pourrait que vous puissiez bénéficier d’une subvention pour vous aider à compenser en partie l’augmentation de vos taxes municipales. Toutefois, vous devez être admissible à toutes les conditions émises par le gouvernement 

Le premier critère d’admissibilité est d’habiter une résidence unifamiliale d’un seul logement et d’avoir subi une augmentation de l’évaluation qui excède 7,50 % de l’augmentation moyenne de la valeur des immeubles de ce type dans la municipalité.

Pour la Ville de Sorel-Tracy, l’augmentation moyenne de la valeur de ces immeubles était de 4.43 % en 2017, année du plus récent dépôt de rôle d’évaluation. Ainsi, si l’augmentation de la valeur de votre résidence est supérieure à 11.93 %, vous êtes potentiellement admissible à la subvention et vous recevrez par la poste la documentation relative à ce programme.

Conditions d’admissibilité

Une personne peut demander cette subvention s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
  • il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l’année en cours (ex. : 2017), relativement à cette résidence;
  • au 31 décembre de l’année d’imposition précédente (ex. : 2016), ◦ il résidait au Québec,
    • il avait 65 ans ou plus,
    • il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
  • son revenu familial pour l’année d’imposition précédente est de 50 000 $ ou moins.

Instructions à suivre pour demander la subvention

Si la personne est admissible, il peut demander la subvention. Pour ce faire, il doit :

  • remplir le formulaire Subvention pour aînés relatif à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) fourni par Revenu Québec.
  • reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus provinciale pour l’année d’imposition précédente;
  • joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration.

La personne doit au préalable connaître notamment le montant de la subvention potentielle qui sera fourni par la Ville de Sorel-Tracy. Pour les déclarations d’impôts 2015, ce montant sera communiqué par la Ville aux propriétaires d’immeubles concernés avant la fin du mois de février 2016, sur un document prescrit à cet effet par Revenu Québec (et non sur la facture de taxes annuelle de 2016).

À noter que ce programme est offert et administré par Revenu Québec. Pour obtenir des informations supplémentaires, nous vous invitons à communiquer avec eux au numéro suivant : 1 800 267-6299 (sans frais).