Cour municipale

La Cour municipale commune de la Ville de Sorel-Tracy est une cour de première instance ayant juridiction sur l'ensemble du territoire de la MRC de Pierre-De Saurel (Sorel-Tracy, Saint-Robert, Yamaska, Massueville, Saint-Ours, Sainte-Victoire-de-Sorel, Saint-Aimé, Sainte-Anne-de-Sorel, Saint-David, Saint-Roch-de-Richelieu, Saint-Gérard-Majella, Saint-Joseph-de-Sorel), ainsi que sur le territoire de la municipalité de Saint-François-du-Lac.

Elle possède une compétence en matière civile et pénale, pour les infractions aux règlements municipaux (stationnement, nuisances, paix et bon ordre, urbanisme, etc.) et aux lois québécoises, notamment le Code de la sécurité routière du Québec.

À la Cour municipale, vous pouvez :

  • rencontrer un percepteur des amendes;
  • payer un constat d’infraction;
  • prendre une entente de paiements différés;
  • verser un paiement d’une entente différé;
  • prendre un engagement à effectuer des travaux compensatoires;
  • déposer un plaidoyer.

La Cour municipale offre aussi le paiement en ligne des constats d'infraction. Visitez la page Constats d'infraction

Cour municipale de Sorel-Tracy
3025, boul. de Tracy, C.P. 368
Sorel-Tracy, (QC), J3P 7K1
Tél. : 450 742-7775
Téléc. : 450 742-2420
Courriel : courmunicipale@ville.sorel-tracy.qc.ca