Vente d'immeubles pour défaut de paiement des taxes foncières

La vente pour taxes a eu lieu le 15 novembre 2018 à l'hôtel de ville de Sorel-Tracy, au 71, rue Charlotte.

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes qui constituent leur principale source de revenus. Lorsqu’une municipalité ne perçoit pas les taxes dues dans les trois (3) ans, elle perd ce revenu qui est utilisé pour dispenser les services à ses citoyens. Permettre à une personne de ne pas payer ses taxes serait inéquitable envers les contribuables qui ont payé avant les dates d’échéance. Lorsqu’une personne n’acquitte pas ses taxes foncières, La Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) prévoit une méthode de recouvrement de ces taxes, soit « la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes ». Toutes les municipalités peuvent utiliser cette procédure afin de recouvrer les taxes foncières impayées ainsi que toutes les autres taxes ou compensations assimilées à de telles taxes, notamment les droits de mutation. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable, mais est toutefois régie par des procédures rigoureuses.

Pour obtenir les dispositions officielles, veuillez vous référer aux articles 511 et suivants de la Loi en cliquant sur ce lien :

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showDoc/cs/C-19?&digest

Consultez les liens en bleu ci-dessous pour connaître les informations qui vous intéressent.

Droits et obligations après la vente

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.

  • Ancien propriétaire de l’immeuble vendu

L’ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait, c'est-à-dire qu’il peut racheter sa propriété vendue. Ce droit peut également être exercé par ses représentants légaux ou par un tiers, mais au nom et au profit de celui qui était le propriétaire au temps de l’adjudication. L’adjudicataire ne peut pas s’opposer à ce droit. L’ancien propriétaire dispose d’un (1) an pour exercer son droit de retrait. Ce délai se calcule à compter du jour de la vente pour taxes. Après ce délai, l’adjudicataire deviendra propriétaire irrévocable de l’immeuble si le retrait n’est pas exercé.

Pour exercer son droit de retrait, l’ancien propriétaire doit verser à l’acquéreur le prix d’adjudication, le coût du certificat d’adjudication, avec intérêt à raison de 10 % par an, une fraction de l'année étant comptée pour l'année entière. Quand l’immeuble vendu est un terrain vague, le montant payable à l’adjudicataire doit comprendre, en outre, la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire; si elles n’ont pas été payées, le retrait en libère l’adjudicataire et y oblige le propriétaire.

Lorsque la Ville s’est portée adjudicataire d’un immeuble, le prix de rachat doit comprendre, en sus du montant payé par la Ville pour ledit immeuble et de l’intérêt de 10% sur ce montant, la somme des taxes municipales et scolaires générales ou spéciales imposées sur cet immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, ou les versements dus sur ces taxes si elles sont payables par versements, ainsi que les sommes d’argent dues à la municipalité pour taxes qui n’ont pas été payées par la distribution des deniers prélevés en vertu de la vente.

Compte tenu du fait que l’acte de retrait doit s’exercer par voie d’acte notarié aux frais de l’ancien propriétaire, il est recommandé de consulter un notaire si vous souhaitez vous en prévaloir.

  • Adjudicataire (acheteur)

Sur paiement par l'adjudicataire du montant de son acquisition, le greffier ou la greffière adjointe constate les particularités de la vente dans un certificat fait en double, sous sa signature, et lui en remet un exemplaire. L'adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l'immeuble, y compris les bâtiments et les constructions s'y trouvant, le cas échéant, et peut en prendre possession, mais il ne peut y enlever le bois ou les constructions pendant un (1) an. L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ou contre les vices cachés. Si la vente n’a pas satisfait au paiement total des taxes dues, le solde pourra être réclamé auprès de l’adjudicataire. L’adjudicataire est également responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d’acquisition.

L’acte de vente

Si, à l’expiration du délai d’un (1) an, le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, alors l’adjudicataire a droit à un acte de vente de la part du conseil municipal et peut mandater à ses frais le notaire de son choix afin de confectionner un contrat de vente définitif. L’adjudicataire a également droit à un tel acte en n'importe quel temps avant l'expiration de ce délai avec le consentement du propriétaire de l'immeuble ou de ses représentants légaux et des créanciers prioritaires ou hypothécaires, lesquels devront intervenir dans l'acte pour attester leur consentement.

Les effets de la vente

La vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes transfère à l'adjudicataire tous les droits du propriétaire originaire et purge l'immeuble de toute hypothèque dont il peut être grevé, sauf les exceptions mentionnées à l’article 529 de la Loi sur les cités et villes.

Pour informations supplémentaires

Il est de la responsabilité de l’enchérisseur d’effectuer les recherches nécessaires, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux, l’emplacement précis de l’immeuble mis en vente de même que toute donnée relative entre autres, au zonage. Pour obtenir de l’information additionnelle sur les immeubles inscrits à la liste, veuillez communiquer avec les services suivants selon la nature de votre question :

Questions concernant l’urbanisme et le zonage :
Service de la planification et du développement urbain : 450 780-5600, poste 5690.

Questions concernant la taxation et l’évaluation :
Service des finances : 450 780-5600, poste 5620.

Questions concernant le processus de vente pour taxes :
Service des finances : 450 780-5600, poste 5648.