Vente d'immeubles pour défaut de paiement des taxes foncières

La prochaine vente pour taxes aura lieu le 15 novembre 2018.

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes qui constituent leur principale source de revenus. Lorsqu’une municipalité ne perçoit pas les taxes dues dans les trois (3) ans, elle perd ce revenu qui est utilisé pour dispenser les services à ses citoyens. Permettre à une personne de ne pas payer ses taxes serait inéquitable envers les contribuables qui ont payé avant les dates d’échéance. Lorsqu’une personne n’acquitte pas ses taxes foncières, La Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) prévoit une méthode de recouvrement de ces taxes, soit « la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes ». Toutes les municipalités peuvent utiliser cette procédure afin de recouvrer les taxes foncières impayées ainsi que toutes les autres taxes ou compensations assimilées à de telles taxes, notamment les droits de mutation. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable, mais est toutefois régie par des procédures rigoureuses.

Pour obtenir les dispositions officielles, veuillez vous référer aux articles 511 et suivants de la Loi en cliquant sur ce lien :

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showDoc/cs/C-19?&digest

Consultez les liens en bleu ci-dessous pour connaître les informations qui vous intéressent.

Liste des immeubles inscrits à la vente

La vente pour taxes prévue le 15 novembre 2018.

Consultez la liste des immeubles devant être vendus en cliquant ici (mise à jour: 18 octobre 2018)

Vente pour défaut de paiement des taxes

Vente pour défaut de paiement des taxes – 15 novembre 2018

Seuls les immeubles pour lesquels la dernière échéance des comptes de taxes foncières ou de droits sur les mutations immobilières est antérieure au 1er janvier 2018 peuvent être assujettis à la vente s’il reste un solde impayé.

Avant de débuter le processus juridique de la vente pour taxes, la Ville de Sorel-Tracy entreprend différentes démarches auprès du propriétaire afin de percevoir les taxes foncières impayées. Entre autres, elle accepte à certaines conditions de conclure une entente de paiement, elle effectue des appels téléphoniques de relance de paiement et elle rencontre individuellement le propriétaire à sa demande. Ces démarches préalables visent non seulement à réduire le nombre de dossiers en souffrance, mais aussi à amener le propriétaire à conclure une entente de paiement réaliste et acceptable en fonction de sa capacité de payer et des taxes dues.

Pour l’année 2018, voici le calendrier abrégé des différentes étapes de la vente pour défaut de paiement des taxes :

CALENDRIER

PROCÉDURE

13 mars 2018

Envoi d’une lettre au propriétaire susceptible de voir son immeuble inscrit dans la vente pour taxes de l’année 2018.

5 juin 2018

Envoi d’une dernière lettre au propriétaire n’ayant toujours pas acquitté ses taxes municipales. Le propriétaire est informé que pourraient être ajoutés à son dossier les frais de recherche à l’index des immeubles ou de recherche de titres effectuée par un notaire, les frais d’arpenteur-géomètre pour confectionner les descriptions techniques des immeubles à être vendus ainsi que ceux engendrés par la publication de deux avis publics dans le journal local une fois la demande de publication transmise au journal. Le propriétaire est également informé que la désignation de son immeuble ainsi que ses nom et prénom paraîtront deux fois dans le journal local.

4 septembre 2018

Dépôt de la liste de la trésorière au conseil municipal indiquant les immeubles sur lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées.

4 septembre 2018

Demande soumise au conseil d’ordonner la vente des immeubles à l’enchère publique.

À compter du 5 septembre 2018 

Envoi d’un avis de vente de la date et du lieu de la vente à chaque propriétaire dont l’immeuble doit être vendu et dont le nom apparaît au rôle d’évaluation. Le propriétaire est informé que la désignation de son immeuble ainsi que ses nom et prénom paraîtront deux fois dans le journal local. Le propriétaire est avisé des autres frais qu’il devra acquitter en sus des taxes municipales impayées pour éviter la vente de son immeuble, notamment : frais de recherche à l’index des immeubles ou frais de recherche de titres effectuée par un notaire, frais de publication dans le journal, frais d’inscription de l’avis de vente au bureau de la publicité des droits et frais de courrier recommandé.

Le ou vers le 25 septembre 2018

Première publication d’un avis public dans le journal local des immeubles qui seront vendus à l’enchère publique.

Le ou vers le 16 octobre 2018

 Deuxième et dernière publication dans le journal local des immeubles qui seront vendus à l’enchère publique.

Le ou vers le 15 novembre 2018

Vente à l’enchère publique de tous les immeubles, dont les taxes et les frais n’ont pas été acquittés en totalité.

Retrait d’un immeuble de la liste 

Pour qu’un immeuble soit exclu de la vente pour taxes, le paiement total des taxes dues sur cet immeuble pour les échéances antérieures au 1er janvier 2018 ainsi que des frais, intérêts et pénalités qui auront été encourus pour cette vente jusqu’à la date du paiement desdites taxes doit être effectué avant l’heure prévue pour la vente.

Jour de la vente

La vente aura lieu le 15 novembre 2018

Vous pouvez consulter les conditions de vente en cliquant ici

Toute personne qui désire enchérir est invitée à s’inscrire au préalable de 8 h 30 à 10 h, aux date et endroit fixés pour la vente.

La personne qui veut être admise à enchérir doit :

  1. Déclarer devant la personne faisant la vente, ses nom, prénom, date de naissance, qualité, profession et adresse résidentielle complète et postale, s’il y a lieu;
  2. Présenter un document qui prouve son identité et comporte sa photo (permis de conduire, carte d’assurance maladie, passeport ou carte de certificat de statut d’Indien);
  3. Présenter une procuration ou un mandat sous serment* d’une autre personne physique pour laquelle elle veut enchérir, et déclarer les nom, prénom, date de naissance, qualité, profession et adresse résidentielle complète et postale, s’il y a lieu, de cette personne physique.
    *La procuration ou le mandat doit obligatoirement être signé(e) par cette personne physique devant un commissaire à l’assermentation. Les personnes autorisées à agir à titre de commissaire à l’assermentation sont, notamment :
    • les commissaires à l’assermentation nommés par le ministre de la Justice (consultez le www.assermentation.justice.gouv.qc.ca  afin de connaître les coordonnées d’un commissaire à l’assermentation);
    • le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l’Assemblée nationale, ainsi que le secrétaire général du Conseil exécutif, sur tout le territoire du Québec;
    • le greffier et le greffier adjoint d’une cour de justice, sur le territoire du district judiciaire où ils sont nommés;
    • le maire, les conseillers, le greffier ou secrétaire-trésorier d’une municipalité, sur le territoire de cette municipalité;
    • les avocats inscrits au tableau de l’Ordre du Barreau et les notaires inscrits au tableau de l’Ordre des notaires du Québec, sur tout le territoire du Québec;
    • les juges de paix, sur tout le territoire du Québec.

 De plus, la personne qui veut être admise à enchérir pour une personne morale doit :

  1. Présenter une copie des statuts d’incorporation;
  2. Présenter une copie de la dernière déclaration annuelle produite auprès du Registraire des entreprises (entreprise provinciale) ou le dernier rapport annuel produit auprès d’Industrie Canada (entreprise fédérale);
  3. Présenter une copie certifiée par le président ou le secrétaire de la personne morale de la résolution indiquant le nom du représentant autorisé à enchérir. 

Lors de la vente, effectuée par le greffier ou la greffière adjointe de la Ville, l’immeuble est octroyé au plus haut enchérisseur qui devient adjudicataire de l’immeuble. La Ville peut enchérir et acquérir ces immeubles par l’entremise d’une personne autorisée par le conseil municipal. L'enchère de la municipalité ne doit cependant, en aucun cas, dépasser le montant des taxes, en capital, intérêt et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire d'un rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales.

AVIS IMPORTANT POUR TOUTE PERSONNE DEVANT SE PORTER ADJUDICATAIRE D’UN IMMEUBLE

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à la vente pour taxes sauf s’il s’agit d’un immeuble d’habitation. L’adjudicataire d’un immeuble taxable qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription ainsi que la preuve que ceux-ci sont valides le jour de l’adjudication. Une version imprimée des sites gouvernementaux où cette validation aura été faite le jour de l’adjudication devra être remise lors du paiement du prix de vente de son adjudication. La validation doit être faite sur les sites Web suivants :

http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/bsnss/gsthstrgstry/menu-fra.html 

http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/services/sgp_validation_tvq/default.aspx 

À défaut de fournir ces éléments, la Ville percevra immédiatement les taxes et les transmettra par la suite aux autorités concernées dans l’éventualité où l’adjudication qui sera faite à cette personne constitue une fourniture taxable.

Modes de paiement acceptés lors de la vente

L’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication, les frais de préparation de l’état de collocation, les droits et honoraires dus au ministre des Finances (3%) ainsi que les taxes provinciale et fédérale, s’il y a lieu, et ce, en monnaie légale. Ce paiement total doit être fait selon les modes de paiement suivants :

  • en argent comptant;
  • par chèque certifié libellé à l’ordre de la Ville de Sorel-Tracy;
  • par traite bancaire libellé à l’ordre de la Ville de Sorel-Tracy;
  • par mandat-poste libellé à l’ordre de la Ville de Sorel-Tracy.

LES CARTES DE CRÉDIT ET LES CARTES DE DÉBIT NE SONT PAS ACCEPTÉES.

Si l’adjudicataire paie autrement qu’au comptant et que le montant qu’il verse excède le prix d’adjudication, la Ville effectuera le remboursement de l’excédent par chèque et par courrier dans les 10 jours de la vente et ce, sans intérêt. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalant à ce montant s’il désire enchérir sur un autre immeuble. À défaut d’un paiement immédiat, la Ville remet sans délai l’immeuble en vente, sans préjudice aux autres recours dont elle dispose en pareil cas.

Distribution du produit de la vente

Le produit de la vente de chaque immeuble est transmis par le greffier au bureau du greffier de la Cour supérieure du district pour qu’il soit distribué aux créanciers selon la loi.

Droits et obligations après la vente

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.

  • Ancien propriétaire de l’immeuble vendu

L’ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait, c'est-à-dire qu’il peut racheter sa propriété vendue. Ce droit peut également être exercé par ses représentants légaux ou par un tiers, mais au nom et au profit de celui qui était le propriétaire au temps de l’adjudication. L’adjudicataire ne peut pas s’opposer à ce droit. L’ancien propriétaire dispose d’un (1) an pour exercer son droit de retrait. Ce délai se calcule à compter du jour de la vente pour taxes. Après ce délai, l’adjudicataire deviendra propriétaire irrévocable de l’immeuble si le retrait n’est pas exercé.

Pour exercer son droit de retrait, l’ancien propriétaire doit verser à l’acquéreur le prix d’adjudication, le coût du certificat d’adjudication, avec intérêt à raison de 10 % par an, une fraction de l'année étant comptée pour l'année entière. Quand l’immeuble vendu est un terrain vague, le montant payable à l’adjudicataire doit comprendre, en outre, la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire; si elles n’ont pas été payées, le retrait en libère l’adjudicataire et y oblige le propriétaire.

Lorsque la Ville s’est portée adjudicataire d’un immeuble, le prix de rachat doit comprendre, en sus du montant payé par la Ville pour ledit immeuble et de l’intérêt de 10% sur ce montant, la somme des taxes municipales et scolaires générales ou spéciales imposées sur cet immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, ou les versements dus sur ces taxes si elles sont payables par versements, ainsi que les sommes d’argent dues à la municipalité pour taxes qui n’ont pas été payées par la distribution des deniers prélevés en vertu de la vente.

Compte tenu du fait que l’acte de retrait doit s’exercer par voie d’acte notarié aux frais de l’ancien propriétaire, il est recommandé de consulter un notaire si vous souhaitez vous en prévaloir.

  • Adjudicataire (acheteur)

Sur paiement par l'adjudicataire du montant de son acquisition, le greffier ou la greffière adjointe constate les particularités de la vente dans un certificat fait en double, sous sa signature, et lui en remet un exemplaire. L'adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l'immeuble, y compris les bâtiments et les constructions s'y trouvant, le cas échéant, et peut en prendre possession, mais il ne peut y enlever le bois ou les constructions pendant un (1) an. L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ou contre les vices cachés. Si la vente n’a pas satisfait au paiement total des taxes dues, le solde pourra être réclamé auprès de l’adjudicataire. L’adjudicataire est également responsable du paiement des taxes de la propriété à compter de la date d’acquisition.

L’acte de vente

Si, à l’expiration du délai d’un (1) an, le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, alors l’adjudicataire a droit à un acte de vente de la part du conseil municipal et peut mandater à ses frais le notaire de son choix afin de confectionner un contrat de vente définitif. L’adjudicataire a également droit à un tel acte en n'importe quel temps avant l'expiration de ce délai avec le consentement du propriétaire de l'immeuble ou de ses représentants légaux et des créanciers prioritaires ou hypothécaires, lesquels devront intervenir dans l'acte pour attester leur consentement.

Les effets de la vente

La vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes transfère à l'adjudicataire tous les droits du propriétaire originaire et purge l'immeuble de toute hypothèque dont il peut être grevé, sauf les exceptions mentionnées à l’article 529 de la Loi sur les cités et villes.

Pour informations supplémentaires

Il est de la responsabilité de l’enchérisseur d’effectuer les recherches nécessaires, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux, l’emplacement précis de l’immeuble mis en vente de même que toute donnée relative entre autres, au zonage. Pour obtenir de l’information additionnelle sur les immeubles inscrits à la liste, veuillez communiquer avec les services suivants selon la nature de votre question :

Questions concernant l’urbanisme et le zonage :
Service de la planification et du développement urbain : 450 780-5600, poste 5690.

Questions concernant la taxation et l’évaluation :
Service des finances : 450 780-5600, poste 5620.

Questions concernant le processus de vente pour taxes :
Service des finances : 450 780-5600, poste 5648.