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  • Paiement des taxes municipales

    Les taxes municipales sont payables en 4 versements.

    Si vos taxes annuelles sont supérieures à 300 $, vous pouvez les acquitter en 4 versements, soit en février, mai, août et novembre. Les dates diffèrent à chaque année.

    Dates des échéances de versements des taxes

    Pour 2021, voici les dates des échéances pour acquitter vos versements :

    • 26 février 2021

    • 27 mai 2021 

    • 25 août 2021

    • 23 novembre 2021

    Pour une construction neuve, les premiers comptes de taxes ont souvent des échéances différentes qui dépendent de la date de l'évaluation de votre propriété.

    Modalités et lieux de paiement

    En raison des mesures sanitaires en place dans les bâtiments municipaux, en lien avec la Covid-19, nous vous invitons à prioriser le paiement en ligne ou par la poste pour vos taxes municipales.

    Paiement du compte de taxes par la poste

    Vous pouvez effectuer votre paiement par la poste, à l’adresse suivante :

    • 71, rue Charlotte, C.P. 368, Sorel-Tracy, QC, J3P 7K1.

    Vous n’avez qu’à envoyer votre talon de compte et votre chèque fait à l’ordre de la Ville de Sorel-Tracy. Prenez note que votre chèque servira de reçu.

    Paiement du compte de taxes auprès des institutions financières

    Nous vous invitons à vérifier la marche à suivre directement auprès de votre institution financière pour le paiement de votre compte de taxes.

    Prenez note que, peu importe votre institution, lorsque vous désirez inscrire votre compte de taxes afin d’en faire le paiement par Internet, vous devez inscrire le numéro de référence. Il s’agit du numéro SIPC, un numéro à 11 chiffres. Vous le retrouverez sur vos coupons de versement.


    Paiement du compte de taxes à l’hôtel de ville

    Vous pouvez vous rendre directement au comptoir de l’hôtel de ville, au 71, rue Charlotte. À cet endroit, vous pouvez payer votre compte de trois façons :

    • en argent comptant;

    • par chèque (à l'ordre de la Ville de Sorel-Tracy);

    • par paiement direct.

    À noter qu'en dehors des heures d'ouverture de l'hôtel de ville, vous pouvez déposer votre paiement dans une enveloppe dans la boîte postale extérieure.

    Taux d'intérêt sur l'arrérage des paiements

    Les paiements en retard entraînent des intérêts de 7% par année calculés quotidiennement et une pénalité de 0.5% par mois complet de retard.

    Pour toute question concernant les taxes municipales, vous pouvez contacter le Service des finances de la Ville de Sorel-Tracy au 450 780-5600 poste 5620 ou par courriel à info@ville.sorel-tracy.qc.ca.

  • Changement d'adresse postale

    Voici la procédure à suivre pour signifier votre changement d'adresse à la Ville de Sorel-Tracy.

    Évaluation et taxation (propriétaires seulement)

    Téléchargez le Formulaire de changement d'adresse 

    Une fois le formulaire imprimé et complété, veuillez le faire parvenir par courriel à : tresorerie@ville.sorel-tracy.qc.ca ou par la poste à l'adresse suivante :

    Ville de Sorel-Tracy – Service des finances
    71, rue Charlotte, C.P. 368
    Sorel-Tracy (Québec) J3P 7K1

    Pour de plus amples renseignements, vous pouvez joindre le Service des finances au 450 780-5600, poste 5620.

  • Procuration pour demander des informations de taxation

    Certaines informations contenues au dossier de taxation sont confidentielles et ne peuvent être divulguées qu’au propriétaire inscrit au rôle foncier, à moins que ce dernier ait mandaté légalement une autre personne par le biais d’une procuration.

    Pour mandater quelqu'un par procuration, vous devez d'abord télécharger le formulaire de procuration

    Une fois le formulaire complété, imprimé et signé, veuillez le numériser et le transmettre par courriel à tresorerie@ville.sorel-tracy.qc.ca ou envoyer votre copie papier par la poste au 71, rue Charlotte, C.P. 368, Sorel-Tracy, J3P 7K1, à l'attention du Service des finances.

    Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec le Service des finances au 450 780-5600, poste 5620 ou par courriel à info@ville.sorel-tracy.qc.ca 

  • Nouveaux propriétaires

    Vous avez fait l'acquisition d'une propriété à Sorel-Tracy durant l'année.

    En tant que nouveau propriétaire, recevrez-vous un nouveau compte de taxes ?

    Un compte de taxes est habituellement produit en début d’année. Vous ne recevrez donc pas un nouveau compte à votre nom, suite à l’acquisition de votre propriété.

    Visite chez le notaire

    Normalement lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours. Si tel n’est pas le cas, veuillez communiquer avec le Service des finances au 450 780-5600, poste 5620, pour obtenir le montant de taxes à payer, et ceci, afin d’éviter que des intérêts s’accumulent.

    À noter

    Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire. C’est pourquoi, si des soldes de taxes demeurent impayés, vous en serez responsable en tant que propriétaire.

    Droit de mutation immobilière  

    La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière (communément appelés taxe de bienvenue). Ils sont imposés lors d’un changement de propriétaire, sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi.

    Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction ou l’évaluation municipale uniformisée.

    La facture vous est généralement envoyée de 2 à 4 mois après l’enregistrement de la transaction chez le notaire. Le délai peut varier selon les périodes de l’année.

    Pour tout autre renseignement concernant votre compte de taxes ou les droits de mutation, veuillez communiquer avec le Service des finances au 450 780-5600 poste 5620 ou par courriel à info@ville.sorel-tracy.qc.ca.

  • Taux de taxes

    Vous retrouverez sur cette page, les différents taux de taxes en vigueur à la Ville de Sorel-Tracy.

    Taux de taxes résidentiel*

    * Le taux de taxes résidentiel est le même que celui pour la catégorie six logements et plus.

    Taux de taxes résidentiel
    2021 Sorel
    2021 Tracy
    2020 Sorel
    2020 Tracy
    Foncière générale
    0,8819$
    0,8819$
    0,8708$
    0,8708$
    Dette Sorel-Tracy
    0,1599$
    0,1599$
    0,1710$
    0,1710$
    Dette de secteur
    0,0095$
    - 0,0237$
    -
    Taxe foncière résidentielle totale (du 100 $ d'évaluation)
    1,0513$
    1,0418$
    1,0655$
    1,0418$
    Taux de taxes non résidentiel
    2021 Sorel
    2021 Tracy
    2020 Sorel
    2020 Tracy
    Foncière non résidentielle (commerciale)
    2,3105$
    2,3105$
    2,2994$
    2,2994$
    Dette Sorel-Tracy
    0,1599$
    0,1599$
    0,1710$
    0,1710$
    Dette de secteur
    0,0095$
    - 0,0237$
    -
    Taxe foncière non résidentielle totale (du 100 $ d'évaluation)
    2,4799$
    2,4704$
    2,4941$
    2,4704$
    Taux de taxes industriel
    2021 Sorel
    2021 Tracy
    2020 Sorel
    2020 Tracy
    Foncière industrielle
    2,8345$
    2,8345$
    2,8234$
    2,8234$
    Dette Sorel-Tracy
    0,1599$
    0,1599$
    0,1710$
    0,1710$
    Dette de secteur
    0,0095$
    - 0,0237$
    -
    Taxe foncière industrielle totale (du 100 $ d'évaluation)
    3,0039$
    2,9944$
    3,0181$
    2,9944$
    Taux de taxes agricole
    2021 Sorel
    2021 Tracy
    2020 Sorel
    2020 Tracy
    Foncière agricole
    0,7360$
    0,7360$
    0,7249$
    0,7249$
    Dette Sorel-Tracy
    0,1599$
    0,1599$
    0,1710$
    0,1710$
    Dette de secteur
    0,0095$
    - 0,0237$
    -
    Taxe agricole totale (du 100 $ d'évaluation)
    0,9054$
    0,8959$
    0,9196$
    0,8959$
    Taux de taxes terrains vagues desservis
    2021 Sorel
    2021 Tracy
    2020 Sorel
    2020 Tracy
    Foncière terrains vagues
    1,7638$
    1,7638$
    1,3391$
    1,3391$
    Dette Sorel-Tracy
    0,1599$
    0,1599$
    0,1710$
    0,1710$
    Dette de secteur
    0,0095$
    - 0,0237$
    -
    Taxe foncière terrains vagues desservis totale (du 100 $ d'évaluation)
    1,9332$
    1,9237$
    1,5338$
    1,5101$
    Autres taxes 2021 Sorel-Tracy 2020 Sorel-Tracy
    Eau Par unité 135 $
    Par unité
    135 $
    Par chambre
    27 $
    Par chambre
    27 $
    Par 1000 litres 0,3665 $
    Par 1000 litres
    0,3665 $
    Eaux usées Par unité
    100 $
    Par unité
    100 $
    Par chambre
    20 $
    Par chambre
    20 $
    Par 1000 litres
    0,2171 $
    Par 1000 litres
    0,2171 $
    Matières résiduelles Par unité
    125 $
    Par unité
    125 $
    Par chambre
    25 $
    Par chambre
    25 $
    Réfection du réseau routier
    Par unité 80 $
    Par unité 80 $
    Par chambre 16 $
    Par chambre 16 $
  • Programme d'aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales

    Dans le cadre du programme d’aide aux aînés de 65 ans et plus, mis sur pied par le gouvernement du Québec, il se pourrait que vous puissiez bénéficier d’une subvention pour vous aider à compenser en partie l’augmentation de vos taxes municipales. Toutefois, vous devez être admissible à toutes les conditions émises par le gouvernement 

    Le premier critère d’admissibilité est d’habiter une résidence unifamiliale d’un seul logement et d’avoir subi une augmentation de l’évaluation qui excède 7,50 % de l’augmentation moyenne de la valeur des immeubles de ce type dans la municipalité.

    Pour la Ville de Sorel-Tracy, l’augmentation moyenne de la valeur de ces immeubles était de 0,94 % en 2020, année du plus récent dépôt de rôle d’évaluation. Ainsi, si l’augmentation de la valeur de votre résidence est supérieure à 8,44 %, vous êtes potentiellement admissible à la subvention et vous recevrez par la poste la documentation relative à ce programme.

    Conditions d’admissibilité

    Une personne peut demander cette subvention si elle remplit toutes les conditions suivantes :

    • sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;

    • elle est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l’année en cours (ex. : 2021), relativement à cette résidence;

    • au 31 décembre de l’année d’imposition précédente (ex. : 2020) : 

      • elle résidait au Québec;

      • elle avait 65 ans ou plus;

      • elle était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint ou sa conjointe en a été propriétaire);

    • son revenu familial pour l’année d’imposition précédente est de 50 000 $ ou moins.

    Instructions à suivre pour demander la subvention

    Si la personne est admissible, elle peut demander la subvention. Pour ce faire, elle doit :

    • remplir le formulaire Subvention pour aînés relatif à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) fourni par Revenu Québec;

    • reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus provinciale pour l’année d’imposition précédente;

    • joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration.

    La personne doit au préalable connaître notamment le montant de la subvention potentielle qui sera fourni par la Ville de Sorel-Tracy. 

    À noter que ce programme est offert et administré par Revenu Québec. Pour obtenir des informations supplémentaires, nous vous invitons à communiquer directement avec Revenu Québec au numéro suivant : 1 800 267-6299 (sans frais).

  • Droits de mutation et droit supplétif

    Droits de mutation

    La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière (communément appelés taxe de bienvenue). Ils sont imposés lors d’un changement de propriétaire sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi.

    Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction ou l’évaluation municipale uniformisée.

    La facture vous est généralement envoyée de 2 à 4 mois après l’enregistrement de la transaction chez le notaire. Le délai peut varier selon les périodes de l’année.

    Tranches pour le calcul pour l’année 2021 pour la Ville de Sorel-Tracy
    Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 52 800 $ 0,5 %
    Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 52 800 $ sans excéder 264 000 $ 1,0 %
    Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 264 000 $ sans excéder 500 000 $ 1,5 %
    Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ 3,0 %

    Droits supplétifs

    Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation. L'imposition d'un droit supplétif est en vigueur à la Ville de Sorel-Tracy.

    La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

    Base d'imposition Montant à payer
    Immeubles de moins de 5000 $ Aucun droit
    Immeubles de 5000 $ à moins de 40 000 $ Taux de 0,5 %
    Immeubles de 40 000 $ et plus 200 $

    Exemption au droit supplétif

    (Depuis le 1er janvier 2019, à la suite de l'adoption de la résolution no 2018-12-889 du conseil municipal de Sorel-Tracy).

    Ce droit supplétif n'est pas imposé dans les cas prévus au paragraphe d) du premier alinéa de l'article 20 de la Loi concernant les mutations immobilières lorsque le transfert d'un immeuble, en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère du conjoint du cédant, résulte du décès du cédant.

    Divulgation obligatoire des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier

    Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble a l’obligation de produire un avis de divulgation à la Ville dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, à moins qu’il y ait inscription au Registre foncier du Québec dans le délai requis. 

    À cette fin, vous devez télécharger le formulaire Divulgation de transfert d’immeubles

    Le compte de droits de mutation sera posté à l’acheteur dans les mois suivants la réception du formulaire dûment complété. Il est payable en un seul versement 30 jours après l’envoi du compte.

    Maintien de la condition d’exonération

    Depuis le 18 mars 2016, le respect de la condition d’exonération relative au pourcentage de droits de vote doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert. Dans le cas contraire, le cessionnaire a l’obligation de divulguer à la municipalité concernée la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance. 

    À cette fin, vous devez télécharger le formulaire Divulgation de la cessation de la condition d’exonération

    En savoir davantage

    Pour en savoir plus sur le droit de mutation, visitez le lien suivant :

    Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

  • Vente pour taxes

    ANNULATION DE LA VENTE POUR TAXES

    La vente pour défaut de paiement des taxes municipales, prévue le 15 septembre 2021, est annulée puisque tous les montants dus sur les immeubles initialement soumis pour cette vente ont été acquittés.

  • Rapports du maire sur la situation financière

    Afin que les citoyens puissent mieux comprendre le fonctionnement de l’activité financière municipale, le maire vous présente sur cette page les points importants de chaque rapport financier de la Ville de Sorel-Tracy produit au 31 décembre de chaque année. 

    Consultez le rapport du maire 2020

    Consultez le rapport du maire 2019