Droit de préemption

Le droit de préemption permet à la Ville de Sorel-Tracy d’assujettir des terrains et immeubles qu’elle pourrait être intéressée d’acheter, en priorité sur tout autre acheteur, et ce, afin de réaliser des projets au profit de la communauté. 

Les articles 572.0.1 à 572.0.7 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C 19) encadrent l’exercice de ce droit. Pour s’en prévaloir, une municipalité doit déterminer par règlement le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé et les fins municipales auxquelles des immeubles peuvent être ainsi acquis. L'ensemble du territoire de la ville de Sorel-Tracy est assujetti à l'exercice du droit de préemption par la Ville.  

Vous pouvez d'ailleurs consulter le Règlement n° 2540 concernant l’exercice du droit de préemption par la Ville de Sorel-Tracy

Fins municipales visées par le droit de préemption

La Ville de Sorel-Tracy peut assujettir un immeuble au droit de préemption pour l’une ou plusieurs des fins municipales suivantes : 

• habitation;

• environnement;

• milieu naturel, corridor faunique, espace public, terrain de jeux, accès à l’eau ou parc; 

• activité communautaire;

• infrastructure publique, service d’utilité publique, voie publique et piste multifonctionnelle; 

• équipement collectif ou institutionnel; 

• transport collectif;

• implantation ou agrandissement d’un établissement scolaire, d’un immeuble municipal ou à caractère social;

• immeuble à vocation industrielle ou culturelle;

• développement économique local conformément au chapitre III de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1);

• conservation d’immeuble d’intérêt patrimonial; 

• réserve foncière. 

Le conseil municipal décide par résolution les immeubles qui sont assujettis au droit de préemption. Pour assujettir un immeuble, la Ville doit notifier un avis d’assujettissement par huissier à chacun des propriétaires d’un immeuble ciblé. Cet avis prend effet à compter de son inscription au Registre foncier du Québec et est valide pour la période indiquée dans l’avis, laquelle ne peut excéder 10 ans.

Obligations du propriétaire

Avis d’intention d’aliéner l’immeuble

Le propriétaire d’un immeuble assujetti au droit de préemption doit, avant d’aliéner son immeuble, notifier un avis d’intention d’aliéner l’immeuble au Service juridique et greffe de la Ville. 

Pour ce faire, le propriétaire peut :

• remplir le formulaire en ligne

• télécharger le formulaire en format pdf et le faire parvenir par courriel au greffe@ville.sorel-tracy.qc.ca

• ou encore, se procurer un formulaire papier auprès du Service juridique et greffe à l'hôtel de ville de Sorel-Tracy, au 71, rue Charlotte.

Quel que soit le mode de notification qu’il utilise, le propriétaire doit être en mesure de constituer une preuve de la remise de l’avis d’intention d’aliéner l’immeuble.

Lorsque l’offre d’achat prévoit une contrepartie non monétaire, l’avis d’intention d’aliéner l’immeuble doit contenir une estimation fiable et objective de la valeur de la contrepartie non monétaire. 

Un propriétaire ne peut pas refuser que son immeuble soit assujetti au droit de préemption. 

Offre d’achat

Au plus tard 15 jours après la notification de son avis d’intention d’aliéner l’immeuble, le propriétaire doit faire parvenir l’offre d’achat signée à la Ville et, dans la mesure où ils existent, les documents suivants : 

1. mandat, procuration ou résolution autorisant le mandataire ou le représentant à agir;

2. contrat de courtage immobilier; 

3. certificat de localisation ou plan d’un arpenteur-géomètre;

4. bail ou entente d’occupation de l’immeuble;

5. étude environnementale; 

6. rapport d’évaluation de l’immeuble; 

7. rapport d’inspection de l’immeuble;

8. détail des dépenses d’entretien et de capital faites pour l’immeuble dans les cinq années précédant l’offre d’achat;

9. rapport sur l’estimation fiable et objective de la valeur monétaire de la contrepartie non monétaire prévue à l’offre d’achat;

10. étude géotechnique;

11. autre étude ou document visé par l’offre d’achat ou utilisé dans le cadre de celle ci.

Inspection de l’immeuble et décision de la Ville

La Ville dispose d’un délai de 60 jours suivant la notification de l’avis de l’intention d’aliéner, pour notifier au propriétaire un avis de son intention d’exercer son droit de préemption.

La Ville peut, pendant cette période, exiger du propriétaire tout renseignement lui permettant d’apprécier l’état de l’immeuble. Elle peut également, sur préavis de 48 heures, avoir accès à l’immeuble afin de réaliser, à ses frais, toute étude ou analyse qu’elle juge utile.

Si la Ville n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble à l’intérieur du délai de 60 jours, la transaction peut avoir lieu et la Ville ne peut plus exercer son droit de préemption.

Résolutions d’assujettissement au droit de préemption

Consultez la résolution # 2023-06-372

Consultez la résolution # 2023-08-434

Consultez la résolution  # 2023-10-534

Consultez la résolution # 2023-11-658

Consultez la résolution # 2024-02-106

Questions

Pour de plus amples renseignements relativement au droit de préemption, nous vous invitons à communiquer avec le Service juridique et greffe au 450 780-5600 ou par courriel au greffe@ville.sorel-tracy.qc.ca.