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La Cour municipale commune de la Ville de Sorel-Tracy est une cour de première instance ayant juridiction sur l'ensemble du territoire de la MRC de Pierre-De Saurel (Sorel-Tracy, Saint-Robert, Yamaska, Massueville, Saint-Ours, Sainte-Victoire-de-Sorel, Saint-Aimé, Sainte-Anne-de-Sorel, Saint-David, Saint-Roch-de-Richelieu, Saint-Gérard-Majella, Saint-Joseph-de-Sorel), ainsi que sur le territoire de la municipalité de Saint-François-du-Lac.

Elle possède une compétence en matière civile et pénale, pour les infractions aux règlements municipaux (stationnement, nuisances, paix et bon ordre, urbanisme, etc.) et aux lois québécoises, notamment le Code de la sécurité routière du Québec.

Services offerts à la Cour municipale :

  • rencontrer un percepteur des amendes;

  • payer un constat d’infraction;

  • prendre une entente de paiements différés;

  • verser un paiement d’une entente différé;

  • prendre un engagement à effectuer des travaux compensatoires;

  • déposer un plaidoyer.

La Cour municipale offre aussi le paiement en ligne des constats d'infraction. Voir la rubrique Paiement des constats d'infraction 

Cour municipale de Sorel-Tracy

3025, boul. de Tracy, C.P. 368
Sorel-Tracy, (QC), J3P 7K1
Tél. : 450 742-7775
Téléc. : 450 742-2420
Courriel : courmunicipale@ville.sorel-tracy.qc.ca

  • Paiement des constats d'infraction

    Modes de paiement des constats d'infraction

    Si vous recevez un constat d’infraction et que vous décidez de plaider coupable, plusieurs options s’offrent à vous pour payer l’amende et les frais.

    Paiement en ligne des constats d'infraction avec Constats Express

    La Ville de Sorel-Tracy, par le biais de sa Cour municipale, offre désormais à la population la possibilité d’effectuer le paiement en ligne d’un constat d’infraction et ce, grâce à Constats Express.

    Vous pouvez accéder directement au service Constats Express

    For the English version, click on the following link Constats Express

    Ce nouvel outil, simple et efficace, comporte plusieurs avantages :

    • le service est accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine;

    • il n’y a aucun délai pouvant entraîner des frais de retard;

    • l’usager a un accès direct à son dossier dans la base de données de la Cour municipale;

    • l’usager peut connaître le montant exact à payer et le régler en totalité;

    • l’usager a la possibilité de régler le montant de l’amende par carte de crédit (Visa ou Mastercard);

    • l'usager peut effectuer le versement de son entente de paiement par carte de crédit (Visa ou Mastercard);

    • l’assurance d’un service sécuritaire est offerte à l’usager puisque le système assure, en tout temps, la confidentialité absolue du numéro de sa carte de crédit et il ne conserve aucune donnée;

    • une mise à jour des données est effectuée instantanément;

    • pour chaque transaction, l’usager obtient un numéro de confirmation ainsi qu’un reçu disponible pour impression;

    • une confirmation de transaction est envoyée par courriel à l’usager.

    Les constats émis sur le territoire des villes suivantes peuvent être payés en ligne :

    • Sorel-Tracy

    • Saint-Robert

    • Yamaska

    • Massueville

    • Saint-Ours

    • Sainte-Victoire-de-Sorel

    • Saint-Aimé

    • Sainte-Anne-de-Sorel

    • Saint-David

    • Saint-François-du-Lac

    • Saint-Roch-de-Richelieu

    • Saint-Gérard-Majella

    • Saint-Joseph-de-Sorel

    Le paiement complet par dossier est exigé.

    ATTENTION : Vous devez fournir le numéro du constat d’infraction et non le numéro de cause. Référez-vous à l'exemple dans le système.

    Par la poste

    Retournez, à l’adresse ci-dessous, le formulaire de réponse indiquant votre plaidoyer de culpabilité. Celui-ci doit être accompagné d’un chèque, d’un chèque visé ou d’un mandat-poste fait à l’ordre de la Ville de Sorel-Tracy. Si votre permis est suspendu, seuls les chèques visés et les mandats-poste sont acceptés.

    Cour municipale de Sorel-Tracy

    3025, boul. de Tracy, C.P. 368

    Sorel-Tracy, (QC), J3P 7K1

    À nos bureaux

    Présentez-vous à la Cour municipale, située au 3025, boul. de Tracy, ou au comptoir d’encaissement à l’hôtel de ville de Sorel-Tracy, situé au 71, rue Charlotte (option disponible seulement dans les 30 jours suivant l’émission du constat d’infraction).

    Auprès de certaines institutions financières

    Informez-vous auprès de votre institution financière afin de vérifier si le paiement au comptoir est possible.

    Si c’est le cas, présentez-vous au comptoir de l’institution avec le constat d’infraction. Cette option est disponible seulement dans les 30 jours suivant l’émission du constat.

    AVERTISSEMENT : Si votre permis est déjà suspendu, vous n’avez pas le droit de conduire et tout véhicule immatriculé à votre nom est interdit de circuler. Veuillez vous assurer auprès de la SAAQ que la suspension de votre permis est levée.

    Pour toute information concernant un constat d’infraction, veuillez communiquer avec la Cour municipale au 450 742-7775.