Formulaire - Droit de préemption | Ville de Sorel-Tracy

Règlement n° 2540 concernant l’exercice du droit de préemption par la Ville de Sorel-Tracy

CE DOCUMENT DOIT ÊTRE REMPLI PAR LE PROPRIÉTAIRE OU SON MANDATAIRE DÛMENT AUTORISÉ

Avis d’intention d’aliéner un immeuble à la suite de la conclusion d’une offre d’achat acceptée

SECTION A – DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE ASSUJETTI

Adresse

(Si l'immeuble assujetti est vacant, veuillez indiquer le nom de la rue.)

N° de cadastre (lot)

N° de matricule

Type d’immeuble

Bâti Non bâti

Superficie de l’immeuble visé par l’aliénation

En totalité En partie

Si l’aliénation projetée ne vise qu’une partie de l’immeuble, spécifiez l’objet de l’aliénation projetée ou annexez un plan

SECTION B – UTILISATION ET OCCUPATION

Utilisation*

Résidentiel Commercial Mixte Industriel Autre

Occupation*

Par le(s) propriétaire(s) Par un ou des locataires Par le(s) propriétaire(s) et un ou des locataires Vacant Autre

Si vous avez coché Autre, veuillez préciser l'utilisation et/ou l'occupation

SECTION C – RENSEIGNEMENTS SUR LE(S) PROPRIÉTAIRE(S) DE L'IMMEUBLE ASSUJETTI

PERSONNE PHYSIQUE

Nom*

Prénom*

Téléphone*

Courriel*

PROPRIÉTAIRE 2

Nom, prénom, téléphone et courriel du propriétaire

PROPRIÉTAIRE 3

Nom, prénom, téléphone et courriel du propriétaire

PROPRIÉTAIRE 4

Nom, prénom, téléphone et courriel du propriétaire

PERSONNE MORALE (si applicable)

Nom et numéro de l'entreprise (NEQ)

MANDATAIRE (représentant du propriétaire, si applicable)

Nom, prénom, téléphone et adresse postale

Une résolution ou une procuration signée par le propriétaire désignant le mandataire pour agir en son nom doit être jointe à cet envoi.

CORRESPONDANCE

Adresse postale

Indiquez l'adresse complète de correspondance en incluant le code postal, la ville et le pays.

SECTION D – RENSEIGNEMENTS SUR L'ACHETEUR POTENTIEL (OU SON REPRÉSENTANT) DE L'IMMEUBLE ASSUJETTI

ACHETEUR 1

Nom, prénom, téléphone et courriel de l'acheteur*

ACHETEUR 2

Nom, prénom, téléphone et courriel de l'acheteur

PERSONNE MORALE (si applicable)

Nom, numéro de l'entreprise (NEQ) et adresse postale complète du siège social

SECTION E – AUTRE(S) REPRÉSENTANT(S)

Indiquer si l’offre d’achat implique un courtier immobilier*

Oui Non

Si oui, fournir ses coordonnées

Indiquez les informations suivantes: -Nom du courtier -Nom de l'agence ou de la firme -Téléphone et courriel du courtier -Le montant ($) ou pourcentage (%) de la commission prévue au contrat

SECTION F – PRIX ET CONDITIONS DE L'ALIÉNATION PROJETÉE

Indiquez le montant de la transaction ($) projetée*

La transaction projetée comporte une contrepartie non monétaire*

Oui Non

Si oui, indiquez la nature de la contrepartie

Inscrire l'estimation fiable et objective de la valeur monétaire de cette contrepartie ($)

SECTION G – INFORMATIONS ET COMMENTAIRES

Indiquez vos commentaires ou toute information supplémentaire s'il y a lieu

SECTION H – DOCUMENTS À TRANSMETTRE ET SIGNATURE

Document dont la transmission est obligatoire
✓ Offre d’achat acceptée et signée

*Veuillez noter que vous avez l’obligation légale de transmettre une estimation fiable et objective de la valeur de la contrepartie non monétaire, s’il y a lieu, en même temps que le présent avis d’intention d’aliéner. À défaut, l’avis d’intention d’aliéner soumis ne sera pas considéré comme reçu, car incomplet.

Documents à transmettre, si existants

COORDONNÉES DU SIGNATAIRE

Nom, prénom, téléphone et adresse postale du signataire (si différente de la section C)*

Téléchargez vos documents à transmettre*

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

Je déclare que les informations transmises sont vraies au meilleur de ma connaissance.*

Signature

Inscrivez votre nom, la date et le lieu de signature*

Découvrir la ville

Administration municipale

Vos élus

Services aux citoyens

Services en ligne

Environnement

Parcs et activités

Loisirs et culture

Où souhaitez-vouspartager cette page?

Formulaire - Droit de préemption

SECTION A – DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE ASSUJETTI

SECTION B – UTILISATION ET OCCUPATION

SECTION C – RENSEIGNEMENTS SUR LE(S) PROPRIÉTAIRE(S) DE L'IMMEUBLE ASSUJETTI

PERSONNE PHYSIQUE

PROPRIÉTAIRE 2

PROPRIÉTAIRE 3

PROPRIÉTAIRE 4

PERSONNE MORALE (si applicable)

MANDATAIRE (représentant du propriétaire, si applicable)

CORRESPONDANCE

SECTION D – RENSEIGNEMENTS SUR L'ACHETEUR POTENTIEL (OU SON REPRÉSENTANT) DE L'IMMEUBLE ASSUJETTI

ACHETEUR 1

ACHETEUR 2

PERSONNE MORALE (si applicable)

SECTION E – AUTRE(S) REPRÉSENTANT(S)

SECTION F – PRIX ET CONDITIONS DE L'ALIÉNATION PROJETÉE

SECTION G – INFORMATIONS ET COMMENTAIRES

SECTION H – DOCUMENTS À TRANSMETTRE ET SIGNATURE

Documents à transmettre, si existants

COORDONNÉES DU SIGNATAIRE

Signature

Où souhaitez-vous
partager cette page?