Adoption du règlement sur le droit de préemption

Le conseil municipal de Sorel-Tracy a adopté, lors de la séance du 14 août, un règlement (2540) identifiant certains terrains privés qui font maintenant l’objet d'un droit de préemption par la Ville de Sorel-Tracy. Ce droit est accordé aux municipalités par le gouvernement du Québec et il permet à la Ville d’assujettir des terrains et des immeubles qu’elle pourrait être intéressée d’acheter, en priorité sur tout autre acheteur, et ce, afin de réaliser des projets au profit de la communauté.

Les articles 572.0.1 à 572.0.7 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C 19) encadrent l’exercice de ce droit. Pour s’en prévaloir, une municipalité doit déterminer par règlement le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé et les fins municipales (habitation, environnement, etc.) auxquelles des immeubles peuvent être ainsi acquis.

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