Avis d'ébullition préventif secteur Tracy
Afin d’obtenir la réparation d’un dommage corporel ou matériel, le réclamant doit transmettre au bureau du greffier de la Ville le présent formulaire ou un avis de réclamation écrit dans les 15 jours qui suivent la date de l’évènement, sous peine de refus
(photo, facture, etc.)
Il est conseillé de rapporter tout dommage à votre assureur dans les plus brefs délais. La Ville de Sorel-Tracy met ce formulaire à votre disposition dans le seul but de vous aider à formuler votre demande. Cela ne signifie aucunement que la Ville reconnaît sa responsabilité pour les dommages réclamés ou qu’elle paiera ceux-ci. La Ville n’assume aucune responsabilité quant à la façon dont vous remplissez ce formulaire.
Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec le bureau du greffier au 450 780-5600, poste 5611
